Cooperation of State

Republic of Chad

Chad - Criminal procedure code 1967 (2017) FR

Article 570: Pour l'application du statut de la Cour Pénale Internationale signé le 18 juillet 1998, le Tchad participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent chapitre.

Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie devant la Cour Pénale Internationale ou condamnée par celle-ci à raison des actes qui constituent, au sens des articles 6 à 8 et 25 du statut, un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre.

Rome Statute

Article 86 General obligation to cooperate

States Parties shall, in accordance with the provisions of this Statute, cooperate fully with the Court in its investigation and prosecution of crimes within the jurisdiction of the Court.