Title 15 Of Cooperation, of the Treaties and International Agreements

Article 221

The Republic of Chad may finalize with other States agreements of cooperation or of association on the basis of the principles of equality, of mutual respect of sovereignty, of territorial integrity, of reciprocal advantages and of national dignity.

It may create with the States organizations of common management, of coordination and cooperation within the economic, monetary, financial, scientific, technical, military and cultural domains.

Article 570: Pour l'application du statut de la Cour Pénale Internationale signé le 18 juillet 1998, le Tchad participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent chapitre.

Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie devant la Cour Pénale Internationale ou condamnée par celle-ci à raison des actes qui constituent, au sens des articles 6 à 8 et 25 du statut, un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre.